CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT DE LOCATION

Version 03.03.2025 Hors Valorisation NOREMAT

1) LIVRAISON :
Le matériel choisi par le Locataire sous sa seule responsabilité est mis à sa disposition par le Bailleur. Le délai de mise à disposition annoncé est indicatif, le Bailleur faisant ses meilleurs efforts pour le respecter.
Lors de la prise en charge du matériel, le Locataire signe un procès-verbal de réception constatant le nombre d’unitéscompteur initial, la conformité du matériel à la désignation du présent contrat et l’existence d’une plaque sur chacun des
éléments essentiels du matériel, précisant l’identité du Bailleur. Ces plaques, fixées par le Bailleur, doivent être maintenues par le Locataire en bon état, afin que les inscriptions restent lisibles pendant la durée de la location.
La prise en charge transfère au Locataire la garde juridique du matériel.
2) LOYERS-MODALITES DE RÈGLEMENT :
Les termes de loyers perçus par le Bailleur sont calculés en fonction du règlement fiscal en vigueur lors de la signature du Contrat de location. En cas de variation du régime des taxes ou de hausse de leur taux en cours de contrat, le Bailleur se réserve la faculté de faire subir une variation identique au montant T.T.C. du loyer.
Les loyers sont payables d’avance, terme à échoir, au premier jour de chaque période de location, sur présentation par le Bailleur, d’effets d’encaissements domiciliés sur les indications du Locataire.
En cas de non-paiement à présentation et sans préjudice de l’exécution des clauses résolutoires prévues au paragraphe 7 ci après, le Bailleur percevra une indemnité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € applicable selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Toute procédure
judiciaire engagée par le Bailleur à l’effet d’obtenir le paiement des sommes dues mettra de plein droit à la charge du
Locataire défaillant une indemnité égale à 15% des sommes dues, majorée des intérêts de retard ci-dessus stipulés ; cette
indemnité est stipulée à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Bailleur sera en droit de
solliciter.
3) DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt de garantie, correspondant à 1% de la valeur HT à neuf du matériel figurant dans les conditions particulières, sera
demandé au locataire à la signature du contrat de location. Le dépôt de garantie sera rendu au locataire à l’issue de la restitution du matériel, sous réserve des éventuels dommages causés au matériel.
Concernant les locataires dans l’impossibilité pour des raisons techniques de réaliser la constitution du dépôt de garantie, ce dernier est substitué par l’engagement de versement d’une indemnité, plafonnée à 1% de la valeur HT à neuf du matériel en cas des sinistres éventuels (bris, vol, incendies…), via une facturation séparée et/ou l’émission d’un bon de commande complémentaire du locataire.
4) UTILISATION DU MATÉRIEL ET ENTRETIEN :
Pour l’utilisation, la réparation et l’entretien du matériel, le Locataire doit se conformer strictement aux indications fournies par le constructeur. D’une façon générale, il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que le matériel se
trouve toujours en bon état de fonctionnement et le gérer en bon père de famille.
Le prix de location convenu s’entend pour une utilisation du matériel pendant une durée journalière égale à celle de la durée légale du travail sauf dispositions particulières.
Le Locataire est tenu de ne confier le matériel loué qu’à un personnel soigneux, expérimenté dans l’utilisation de ce matériel et titulaire s’il y a lieu de toute qualification exigée, autorisation ou permis imposés par la réglementation en vigueur. Le locataire est responsable des fautes commises par ses préposés dans l’utilisation du matériel.
Le Locataire ne peut prétendre à aucune diminution du loyer ou indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de détérioration, d’avaries, de grèves, de sinistres, d’intempéries, d’arrêts nécessités par l’entretien ou les réparations. En aucun cas le Locataire, qui a choisi le matériel sous sa seule
responsabilité, ne pourra invoquer un défaut de rendement ou une insuffisance technique quelconque du matériel loué pour refuser ou pour différer le paiement des termes du loyer ou pour demander la résiliation du Contrat de Location.
Il incombe au Locataire d’entretenir constamment le matériel en bon état et d’y faire, à ses frais, toutes les réparations et remplacements nécessaires de pièces usées en cours de location ; en cas de pièces à remplacer, il doit obligatoirement en aviser le Bailleur et avoir recours à lui pour se procurer les pièces de remplacement, de façon que les parties constitutives du matériel restent telles qu’elles étaient à l’origine.
Pendant toute la durée de la location, le Bailleur ou toute personne désignée par lui a le droit de procéder à tout moment, sans que le Locataire puisse s’y opposer, à toute vérification concernant l’entretien et l’utilisation du matériel, ainsi qu’à tout contrôle de l’exécution des réparations dans les conditions ci-dessus prévues. Le Locataire doit, sans délai, aviser le Bailleur de toute détérioration, avarie ou destruction du matériel, ainsi que de tout accident causé par celui-ci.
5) RESPONSABILITE
Le Locataire est seul responsable de l’usage du matériel et ne doit pas l’utiliser pour un autre usage que celui auquel il est destiné. Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel, et il est responsable des dommages causés par et au matériel loué, sans toutefois être tenu des conséquences de vices-cachés dès lors qu’il en apporte la preuve.
Le Bailleur ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice-caché prouvé existant au moment de la mise à disposition.
En tout état de cause, la responsabilité du Bailleur demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le Locataire et dans la limite du montant de la location du matériel en cause. En aucun cas le Bailleur ne pourra être tenu responsable, au titre du matériel ou de son utilisation, de préjudices indirects et/ou immatériels résultants notamment de pertes d’exploitation et/ou d’engagements du Locataire envers des Tiers.
6) ASSURANCES :
6.1 Dommages aux tiers : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
Pour les véhicules terrestres à moteur (tracteur, VSV) : le Bailleur a souscrit l’assurance responsabilité civile
obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance
ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance responsabilité civile entreprise « fonctionnement » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand ce dernier n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.
 Pour les autres matériels : le locataire doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par ces matériels loués
6.2 Dommages au bien loué : Le Locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien.
A partir de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le Bailleur s’engage à souscrire une Police
d’Assurance couvrant contre les risques les plus courants tels que bris de machine, incendie, vol, explosion, foudre, etc.
En cas de sinistre, les indemnités prévues seront directement versées au Bailleur par la Compagnie d’Assurance. En cas de
casse, l’assurance prendra en charge les frais de remise en état moyennant la déduction du dépôt de garantie.
Le locataire s’engage à déclarer au Bailleur, dans les 48h, par lettre recommandée avec accusé réception, tout accident
causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le bailleur puisse effectuer après de son assureur, sa
déclaration de sinistre dans les 5 jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de
déclaration.
Le Locataire ne bénéficie des garanties ci-dessus que si les présentes dispositions et celles du contrat de location ont été
respectées, s’il a réglé toutes les factures échues au jour du sinistre. En cas de non-respect d’une des obligations mise à la
charge du Locataire et/ou des exclusions prévues aux présentes conditions, le Locataire répondra seul des conséquences
des dommages causés.
L’assurance et les garanties ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée au contrat. En cas de dépassement de
la durée du contrat, le Locataire en perdra le bénéfice.
6.3 Déclaration en cas d’incidents :
En cas de sinistre, le Locataire devra à la fois :
a) informer le Bailleur des connaissances de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit sous 2 jours.
b) mentionner la date, le lieu, les circonstances, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur, des victimes, des
témoins, si des agents des forces de l’ordre sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés.
c) permettre au Bailleur l’accès au matériel. En cas d’implication d’autres véhicules, il devra transmettre au Bailleur le
constat amiable signé par le ou les conducteurs.
A défaut, un forfait de 250 euros sera facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre, en cas de mise en cause
ultérieure du Bailleur par un Tiers.
En cas de vol, le locataire devra réaliser auprès des autorités compétentes une déclaration mentionnant l’identification du
matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre au Bailleur les originaux sans délai.
De manière générale, le Locataire devra transmettre au Bailleur sans délai, toute information relative à un incident tel que
réclamation, convocation, contravention, pièce de procédure.
7) CARTE GRISE :
Il est convenu entre les parties que l’original de la carte grise est conservé par le Bailleur. Il sera délivré au Locataire une
photocopie de la carte grise en cas de contrôle par les autorités compétentes (en accord de l’application de l’arrêté du
28/07/2006 modifié du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur joint en Annexe). Il appartient au Locataire de
détenir dans le véhicule le présent contrat de location permettant de justifier de la situation de location en cas de contrôle.
8) FIN DE LOCATION
Le locataire s’engage à respecter strictement les modalités de fin de contrat prévues ci-après au regard du type de Bien loué
décrit aux Conditions Particulières. A l’expiration du contrat, il doit faire connaître au Bailleur son choix entre l’une des 2
options suivantes :
a) Demander à renouveler la location au-delà du terme prévu, sans que le Bailleur soit tenu d’accepter, à des conditions
nouvelles à débattre entre les parties et sous réserve d’avoir rempli toutes les obligations résultant du Contrat ou d’autres
contrats conclus avec le Bailleur.
b) Restituer le Bien au Bailleur au terme de la période de location, ou par le jeu d’une des clauses résolutoires stipulées à
l’article 9, à ses frais, au lieu et place indiqués par ce dernier, dans un bon état d’entretien, nettoyé et le plein de carburant
fait.
Un bon de restitution matérialisant la fin de location sera établi par le Bailleur après état des lieux contradictoire. Dans le cas
où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le Bailleur pourra les
facturer au locataire.
En cas de non-restitution du matériel, conformément aux termes du présent contrat, une indemnité sera due par le
locataire au Bailleur, du dernier jour de la période de location, ou du jour de la résiliation du contrat, au jour de la restitution.
Cette indemnité sera égale, pour chaque mois (tout mois commencé est dû) à 5% de la valeur d’assurance HT du Matériel
figurant dans les conditions particulières.
9) CLAUSES RÉSOLUTOIRES :
En cas de décès du Locataire ou de cession de son Fonds de Commerce, sous quelque forme que ce soit, le contrat sera
résilié de plein droit.
En outre, en cas de non-exécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, notamment en ce qui concerne
l’entretien et les réparations, comme aussi en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer
convenu, le Bailleur aura le droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée
donnant 5 jours de délai pour régulariser et, si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets dans le délai imparti, le
Locataire est tenu de remettre immédiatement le matériel à la disposition du Bailleur dans les conditions prévues au
paragraphe 8 ci-dessus.
Pour cette reprise, le Bailleur ou son mandataire pourra requérir du Président du Tribunal de Commerce compétent,
statuant en référé toutes ordonnances l’autorisant à se remettre ou à se faire remettre avec, si besoin est, l’assistance de la
force publique, en possession de son matériel.
En outre, en cas de résiliation du contrat avant son échéance, du fait du Locataire, le Bailleur réclamera tous dommages et
intérêts auxquels il pourra prétendre du fait de cette interruption anticipée. Entre-autre, il sera dû par le Locataire au
Bailleur, du fait de la rupture anticipée, une indemnité égale à 40 % du montant T.T.C. des locations restant normalement à
percevoir.
Le Bailleur aura le droit d’imputer d’office, à due concurrence, les sommes détenues par lui au titre du dépôt de garantie (cf.
article 3) au paiement des loyers impayés tout d’abord, au paiement des dommages et intérêts mentionnés ci-dessus
ensuite.
10) DISPOSITIONS DIVERSES :
Pendant toute la durée de la location, le Locataire ne peut en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, revendiquer la
propriété du matériel loué. Le matériel ne pourra être utilisé que sur le territoire de la France Métropolitaine. Sauf
dérogation écrite du Bailleur, le Locataire ne peut le sous-louer. Il ne peut non plus le céder, le donner en gage ou en
nantissement, l’aliéner ou en disposer de façon quelconque. De même il est tenu, si un tiers venait à faire valoir des
prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie quelconque, de protester contre ces prétentions et d’en aviser le
Bailleur par écrit pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si la saisie a eu lieu néanmoins, le Locataire doit supporter
tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée. D’une manière générale, le Locataire serait responsable de tout
dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard de l’information du Bailleur.
L’exécution par le Locataire de ses engagements ne saurait en aucune façon faire présumer une quelconque forme
d’acquisition déguisée ou indirecte du matériel à terme ou à tempérament.
11) TELEMATIQUE :
Les biens loués sont équipés d’un module télématique de gestion de données techniques et de positionnement. Il permet
au Bailleur de veiller au bon état de fonctionnement des machines par notification d’alertes ou défauts, d’assurer une
maintenance préventive garantissant un niveau d’efficacité optimale, de faciliter la gestion du parc de location
(disponibilité, localisation) et d’identifier la position de machines en cas de vol. Les données collectées par le Bailleur sont
des données techniques de la machine, identifiables uniquement grâce au numéro de série du matériel. Aucun lien n’est
fait dans les traitements avec une personne physique.
12) FRAIS :
Tous les frais et taxes dus en raison de la location du matériel, et en particulier les frais de timbre et d’enregistrement, sont
à la charge du Locataire.
Tous les frais résultants du non-respect des obligations du Locataire demeurent à la charge de ce dernier. Il en est de même
des frais d’extrait de registre du commerce, de Greffes de tribunaux de commerce, des frais de constitution et mainlevée de
sûretés réelles et/ou personnelles, etc…
Tous les frais et taxes, honoraires d’huissiers, d’avocats ou d’officiers ministériels, que le Bailleur pourra être amené à
exposer pour faire valoir ses droits, tant contre le Locataire que contre un tiers, seront à la charge exclusive du Locataire
lorsque l’instance donnera gain de cause au Bailleur.
13) CONTESTATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le contrat est soumis à la Loi française. Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des présentes seront de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY.
Le présent contrat annule et remplace tout document précédemment signé entre les parties et relatif au matériel désigné
ci-dessous.